Le choix du versement forfaitaire libératoire (VFL) est une question cruciale pour tout micro-entrepreneur. Beaucoup s’y perdent, et c’est normal : le dispositif semble simple, mais ses conséquences peuvent être profondes.
Dans cet article, nous allons analyser en détail s’il est pertinent de choisir ou non le versement libératoire en micro-entreprise, et à partir de quand ce choix devient réellement avantageux.
Comprendre le versement forfaitaire libératoire en micro-entreprise
Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Qu'est-ce que le versement libératoire
Le versement libératoire remplace l’imposition classique basée sur le revenu net. Ici, l’impôt est payé immédiatement, selon un pourcentage fixe.
Fonctionnement général pour le micro-entrepreneur
Chaque mois ou trimestre, l’auto-entrepreneur déclare son CA.
L’Urssaf applique alors :
- les cotisations sociales,
- + le pourcentage fiscal (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l’activité).
Les taux appliqués selon l’activité
- Vente de marchandises : 1 %
- Prestations de services commerciales/artisanales : 1,7 %
- Professions libérales BNC (bénéfices non commerciaux) : 2,2 %
Exemple : un commerçant réalisant 50 000 € de chiffre d’affaires hors taxes paiera 500 € d’impôt, soit 1 %.
Avantages du versement libératoire pour auto-entrepreneur
Paiement immédiat et visibilité fiscale
Le principal atout ? L’impôt est payé en temps réel (mensuel ou trimestriel) via un système de « prélèvement à la source », sans mauvaise surprise en fin d’année.
Simplification administrative
Aucun calcul d’abattement, aucune complexité : vous payez votre impôt chaque mois ou chaque trimestre, en fonction des recettes réellement encaissées et déclarées.
Cas où il permet réellement d’économiser des impôts
Le prélèvement libératoire est intéressant si votre revenu imposable est élevé, car le taux du versement libératoire devient plus avantageux que votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu classique.
Inconvénients du versement libératoire
Risque de payer trop d’impôt sur le revenu
Le montant de votre impôt sur le revenu dépend uniquement de votre CA ; la composition de votre foyer fiscal n’est pas prise en compte.
Ainsi, vous pouvez être amené à payer de l’impôt alors que, sans le versement libératoire, vous n’en auriez pas payé compte tenu de votre situation familiale (revenu imposable faible et/ou nombre élevé de parts fiscales).
Les conditions d'éligibilité pour bénéficier du versement libératoire
Il existe 3 conditions à respecter pour obtenir le versement libératoire de l’impôt
Condition 1 : Le revenu fiscal de référence (RFR)
Pour pouvoir choisir le versement libératoire, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne doit pas dépasser un plafond, lequel dépend de la composition de votre foyer fiscal (Voir : https://www.service-public.fr)
| Année d’application (N) | RFR à ne pas dépasser | Année de référence (N-2)* |
| 2026 | 29 315€ | 2024 |
| 2025 | 28 797€ | 2023 |
| 2024 | 27 478€ | 2022 |
| 2023 | 26 070€ | 2021 |
*Le revenu de l’année N-2 correspond à celui figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-1. Par exemple, les revenus perçus en 2024 sont déclarés lors de la déclaration de revenus effectuée en 2025.
Ainsi, pour bénéficier du versement libératoire en 2026, le RFR du foyer fiscal de 2024 (N-2) doit être inférieur à 29 315 € par part fiscale.
A titre indicatif :
- Si vous êtes une personne seule : 29 315 €
- Si vous êtes en couple (2 parts fiscales) : 58 630 €
- Si vous êtes en couple avec 1 enfant (2,5 parts fiscales) : 73 287,5 €
- Si vous êtes en couple avec 2 enfants (3 parts fiscales) : 87 945 €
Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.
⚠️ Attention : cette condition doit être vérifiée chaque année.
Vous pouvez être éligible une année (par exemple en 2025, sur la base des revenus de 2023) et ne plus l’être l’année suivante.
👉Il vous appartient alors d’en informer l’URSSAF et de renoncer à l’option pour le versement libératoire. À défaut, une régularisation a posteriori de l’impôt pourra être exigée.
Condition 2 : Respecter les seuils du régime de la micro-entreprise
Vous devez respecter les plafonds de la micro-entreprise, soit 188 700 € de CA hors taxes pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € de CA hors taxes pour les prestations de services.
Condition 3 : Formuler la demande d'option dans les délais
Le versement libératoire s’applique uniquement sur option de l’entrepreneur. Cette option peut être exercée :
- lors de la création de votre micro-entreprise en cochant la case « versement libératoire » sur le formulaire de création ;
- au plus tard le dernier jour du 3ᵉ mois suivant la création de l’activité (ex. : création en août 2026 → option possible jusqu’au 30 novembre 2026) ;
- au plus tard le 30 septembre de l’année N mais pour une application à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (N+1).
Le régime classique = L'abattement forfaitaire
Si vous ne choisissez pas le versement libératoire, vous relevez du régime classique avec abattement forfaitaire.
Vous déclarez vos recettes brutes, puis l’administration fiscale applique un abattement.
Le montant restant est ensuite intégré à votre revenu imposable et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le taux de l’abattement dépend de la nature de votre activité :
- 71 % du CA pour les activités de vente (achat-revente, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter) et les prestations d’hébergement, hors location de locaux d’habitation meublés ;
- 50 % du CA pour les prestations de services relevant des BIC, ainsi que pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés ;
- 34 % des recettes pour les activités libérales relevant des BNC.
Exemple : Le CA de mon activité de consultant (activité libérale relevant des BNC) est de 10 000€HT. Mon revenu imposable sera de 10 000 – (10000 x34%) = 6 600€
Exemple chiffré : différence entre versement libératoire et imposition classique
Hypothèse :
- Activité = activité libérale BNC (consultant, coach, formateur…)
- CA : 60 000 €
- Aucun autre revenu
- 1 part fiscale (célibataire)
👉Avec versement libératoire :
Impôt à payer = 60 000 € × 2,2 % = 1 320 €
👉Sans versement libératoire :
Revenu imposable = 60 000 € − (60 000 € × 34 %) = 39 600 €
Impôt sur le revenu (selon le barème progressif) = 5 045 €
Conclusion : Quand opter pour le versement libératoire ?
Critères de décision :
Vérifier votre éligibilité au versement libératoire.
Si vous n’êtes pas éligible, la question ne se pose pas.Si vous êtes éligible, le versement libératoire est généralement avantageux dès lors que vous êtes imposable.
Il est toutefois recommandé de réaliser une simulation et de comparer les deux régimes avant de choisir.
⚠️ Attention : la décision doit être prise avant le 30 septembre.
FAQ — doit-on opter pour le versement libératoire ou non en ME?
Ça Des boîtes : Un organisme de formation avec une proximité unique
La force de Ça Des Boîtes, c’est que nos formateurs sont des entrepreneurs en activité. Arnaud et Erwan connaissent la réalité du terrain : les doutes, les victoires, les galères. Cette proximité change tout.
Nos clients apprécient de pouvoir envoyer un mail, un SMS ou même un vocal WhatsApp pour poser une question de TVA ou partager une petite victoire comme leur premier devis signé. Ce lien direct rend l’accompagnement vivant et humain.
1️⃣ Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?
Non. Il dépend entièrement de votre revenu fiscal de référence et de votre CA.
2️⃣ Comment opter pour le versement libératoire ?
Le versement libératoire s’applique uniquement sur option du micro-entrepreneur. Cette option peut être exercée :
- lors de la création de la micro-entreprise en cochant la case « versement libératoire » sur le formulaire de création
- au plus tard le dernier jour du 3ᵉ mois suivant la création de l’activité (ex. : création en août 2026 → option possible jusqu’au 30 novembre 2026)
- au plus tard le 30 septembre de l’année N mais pour une application à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (N+1).
3️⃣ Le versement libératoire remplace-t-il la déclaration d’impôts ?
Non, le CA doit toujours être déclaré sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
Il existe une case spécifique pour les recettes des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire, et une autre pour ceux relevant du régime classique.
4️⃣ Quelles sont les conditions pour pouvoir opter pour le versement libératoire
- Respecter les plafonds de CA de la micro-entreprise
- Respecter le plafond de revenu fiscal de référence (RFR) de N-1
- Avoir opté pour l’option dans les délais
⚠️ Attention :
Ces conditions sont à vérifier chaque année.
En cas de perte d’éligibilité, vous devez en informer l’Urssaf et renoncer au versement libératoire.
