Demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de création : le document qui valide votre avenir entrepreneurial

Le formulaire « Demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise » est l’étape clé du dispositif démission-reconversion. Il permet à la commission Transitions Pro d’évaluer votre projet avant de vous autoriser à quitter votre emploi et bénéficier de l’ARE (allocation chômage).

Mais ce dossier est plus qu’un simple formulaire : c’est un examen de crédibilité. Chaque mot compte, et la qualité de vos réponses peut faire toute la différence.

👉 Chez Ça Des Boîtes, nous avons accompagné des dizaines de porteurs de projet dans cette démarche avec 100 % de dossiers validés. Voici notre guide pratique étape par étape pour remplir votre dossier comme un pro.

1. Identité et coordonnées du demandeur

C’est la partie la plus simple, mais ne la négligez pas. Vérifiez que vos informations (nom, prénom, NIR, adresse, e-mail) sont parfaitement exactes et lisibles. Une erreur ici peut ralentir le traitement de votre dossier.

✅ Conseil : utilisez les mêmes coordonnées que celles figurant sur votre dossier CEP et sur vos pièces justificatives. La cohérence inspire confiance.

2. Situation professionnelle actuelle du salarié

Ici, vous décrivez votre emploi salarié actuel ou celui que vous venez de quitter.

• Précisez clairement vos fonctions et votre secteur d’activité. Cela aide la commission de validation à comprendre votre parcours.
• Indiquez si vous avez déjà démissionné : attention, la demande doit être faite avant toute démission.

💡 Exemple : « Responsable commerciale dans la grande distribution depuis 8 ans, je souhaite créer une entreprise de conseil en stratégie commerciale pour artisans et indépendants. »

⚠️ Erreur fréquente : oublier de mentionner la date de démission ou la confondre avec la date de dépôt CEP. Soyez précis.

3. Projet de création ou reprise d’entreprise

C’est le cœur de votre dossier : la partie que la commission lira avec le plus d’attention. Gardez en tête que vous devez convaincre la commission du réel et sérieux du projet de reconversion.

3.1 Objectif du projet de reconversion professionnelle

Cochez la bonne case : création ou reprise d’entreprise. Si vous reprenez une société existante, mentionnez brièvement le nom ou le domaine.

✅ Conseil : si vous créez, précisez le secteur d’activité et la forme juridique envisagée (ex : micro-entreprise de services, SASU de conseil, etc.).

3.2 Attestations et signature

Ne signez qu’après avoir relu le dossier complet. La cohérence entre ce volet et le volet CEP est essentielle.

💬 Astuce : conservez une copie datée et signée de votre dossier complet. Vous en aurez besoin pour France Travail (ex-Pole Emploi)

4. Élaboration du projet avec le CEP (Conseil en évolution professionnelle)

Votre conseiller CEP est votre premier allié. Cette partie est renseignée avec lui, mais vous pouvez l’enrichir.

4.1 Démarches engagées en vue d’étayer le projet de création d’entreprise

Décrivez toutes les actions menées : bilans de compétences, formations, rencontres, études de marché, accompagnement, etc.

💡 Exemple : « J’ai suivi une formation à la création d’entreprise avec Ça Des Boîtes, réalisé une étude de marché locale, échangé avec des concurrents/confrères et rencontré un expert-comptable pour le prévisionnel. »

✅ Conseil : listez au moins 3 à 5 actions concrètes. Cela prouve votre implication et la maturité de votre projet.

5. Exposé du projet de création ou de reprise d’entreprise

C’est la partie la plus déterminante. Elle doit raconter une histoire claire, cohérente et documentée.

5.1 Motivation et sérieux de la démarche

Expliquez pourquoi vous lancez ce projet, comment il s’inscrit dans votre parcours, et ce qui le rend crédible.

💬 Exemple : « Mon expérience de 10 ans dans le commerce m’a donné envie d’accompagner les petites structures locales dans leur développement. J’ai identifié un besoin fort et des opportunités concrètes dans ma région. »

5.2 Description de l’activité de la future entreprise

Soyez précis mais concis : quelle est votre offre ? Qui sont vos clients ? Quelle est votre zone géographique ?

✅ Exemple : « L’entreprise proposera des prestations de graphisme et de communication digitale destinées aux indépendants et TPE de la région Rhône-Alpes. »

5.3 Vos compétences clés

Listez vos compétences transférables : techniques, organisationnelles, commerciales. Ces compétences ont pu être acquises au cours de votre expérience professionnelle ou dans votre vie personnelle/associative.

💡 Exemple : « Management d’équipe, gestion de projet, communication client, rigueur budgétaire. »

5.4 Formation préalable à la création ou à la reprise de l’entreprise

Mentionnez toute formation suivie ou prévue. Se former constitue une véritable preuve d’engagement et démontre à la commission que vous abordez votre démarche avec sérieux.

Si vous avez suivi une formation à la création d’entreprise avec Ça Des Boîtes, indiquez-le clairement.

🎓 Exemple : « Formation certifiante à la création et gestion d’entreprise suivie en 2024 – Ça Des Boîtes (finançable par le CPF). »

6. Étude de marché et environnement économique

Dans cette partie, vous devez démontrer que vous avez analysé votre marché et mis en évidence des opportunités potentielles.

6.1 Analyse globale du marché

Décrivez les tendances, les besoins, les évolutions de votre secteur.

💬 Exemple : « Le marché du conseil aux indépendants est en forte croissance (+12 %/an). La demande de prestations locales est en hausse, notamment depuis 2023. »

6.2 Analyse de la clientèle 

Définissez vos clients idéaux : âge, profil, localisation, besoins. 

✅ Exemple : « Mes clients cibles sont les artisans et freelances du bâtiment et du numérique dans la région lyonnaise. »

6.3 Analyse de la concurrence

Citez 2 ou 3 concurrents et expliquez ce qui vous différencie.

💡 Exemple : « Contrairement aux agences locales, mon offre repose sur un accompagnement personnalisé et des tarifs ajustés aux petites structures. »

⚠️ Conseil : évitez de dire qu’il n’y a “aucune concurrence”. La commission n’y croit jamais…et ce n’est pas un bon signe pour lancer un business. (souvent une absence de concurrence équivaut à une absence de marché)

7. Financement et viabilité financière

7.1 Besoins et ressources financières

Expliquez comment vous allez financer le lancement et quelles sont vos ressources.

💬 Exemple : « Apport personnel de 3 000 € et microcrédit de 5 000 €»

✅ Conseil : joignez un plan de financement prévisionnel si possible (même simple). Ça Des Boîtes peut vous y aider. Nous avons même rédigé un article sur le sujet 

7.2 Aides financières mobilisées

Mentionnez les dispositifs identifiés : ARCE, prêt d’honneur, aides régionales, CPF, etc.

💡 Exemple : « Mobilisation de l’ARCE et Prêt d’honneur auprès de BPI France »

8. Moyens techniques, humains et juridiques

8.1 Moyens techniques

Indiquez les locaux, outils, matériels nécessaires.

💬 Exemple : « Activité exercée depuis un bureau à domicile avec ordinateur, logiciel comptable et outils de conception graphique. »

8.2 Moyens humains

Précisez si vous prévoyez des recrutements.

✅ Exemple : « Un alternant en communication sera recruté dès la deuxième année. »

8.3 Forme juridique envisagée

Mentionnez le statut choisi : micro-entreprise, EURL, SASU, etc.

💡 Conseil : justifiez brièvement ce choix (simplicité, fiscalité, protection).
Exemple : « J’opte pour la micro-entreprise pour tester mon modèle avec un faible risque administratif. »

8.4 Démarches auprès d’experts

Citez les professionnels rencontrés : expert-comptable, avocat, chambre de commerce, Ça Des Boîtes…

💬 Exemple : « J’ai validé mon modèle économique avec un expert-comptable et suivi une formation à la création d’entreprise avec Ça Des Boîtes. »

9. Finalisation et dépôt du dossier auprès de transition pro

Relisez tout, vérifiez la cohérence entre les volets et soignez la présentation. La commission doit pouvoir comprendre votre projet en moins de 10 minutes.

✅ Conseil : relisez votre dossier à voix haute ou faites-le relire par un tiers Une relecture externe détecte les zones floues.

⚡ Bonus : joignez un prévisionnel financier, une étude de marché synthétique et des preuves d’avancement (devis, échanges, attestations).

10. Validation avant de démissionner 

Rappel du timing à respecter

•  Vous devez attendre la validation de votre projet par la commission de transition pro AVANT de démissionner et quitter votre CDI. Attention vous bénéficiez d’un délai de 6 mois à compter de la validation pour bénéficier du dispositif démissionnaire.
• Une fois que la démission est effective vous pouvez alors vous inscrire à France Travail
• Enfin vous pouvez créer votre entreprise. Félicitations !

✅ Checklist finale avant dépôt du dossier de démission-reconversion

Avant d’envoyer votre dossier à Transitions Pro, assurez-vous d’avoir :

Rempli toutes les sections (aucune zone vide ou incomplète)

Joins le volet CEP signé par votre conseiller

Ajouté un plan de financement ou une estimation de budget réaliste

Décrit au moins trois démarches concrètes (formation, étude de marché, rendez-vous expert…)

Précisé votre forme juridique et vos moyens matériels

Soigné la mise en page et l’orthographe

Conserver une copie complète signée du dossier envoyé

💡 Astuce finale : imaginez que votre dossier soit lu par quelqu’un qui ne connaît ni votre métier ni votre parcours. Si tout est clair pour lui, vous êtes prêt à l’envoyer.

Conclusion : votre dossier, votre première vitrine d’entrepreneur

Remplir cette attestation, c’est déjà prouver votre professionnalisme.
Un dossier clair, structuré et concret fera la différence entre une validation et un refus.

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Les experts Ça Des Boîtes vous accompagnent de A à Z, avec un taux de réussite de 100 % sur les validations de dossiers démission-reconversion.